Protection des permis environnementaux d'État : l'EPA ne peut pas les révoquer sans l'accord du Congrès.
Cette loi empêche l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de révoquer les programmes d'État approuvés pour l'octroi de permis de rejet de matériaux dans les eaux, sauf autorisation expresse du Congrès. Cela ratifie de manière permanente les programmes existants dans le Michigan, le New Jersey et la Floride. Pour les citoyens et les entreprises, cela apporte une plus grande stabilité et prévisibilité dans l'obtention des permis environnementaux au niveau de l'État, ce qui pourrait accélérer les projets de construction et d'infrastructure.
Points clés
Stabilité des permis : L'EPA ne peut plus retirer unilatéralement les programmes de permis d'État (par exemple, Michigan, New Jersey, Floride).
Contrôle accru des États : Ces États obtiennent une plus grande certitude dans la gestion de leurs processus d'autorisation environnementale.
Processus accéléré : L'approbation d'un programme d'État n'est pas considérée comme une règle ou un règlement, ce qui pourrait simplifier les procédures futures.
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