Protection des droits aux armes: Limiter les déclarations d'urgence pour le contrôle des armes.
Ce projet de loi vise à empêcher le Président et le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux de déclarer des urgences dans le but d'imposer un contrôle des armes. Cela signifie que même en cas de catastrophes naturelles ou d'urgences de santé publique, les autorités fédérales ne pourraient pas interdire la possession, la fabrication ou la vente d'armes à feu, de munitions et d'accessoires. L'objectif est de protéger les droits des citoyens en vertu du Deuxième Amendement.
Points clés
Le Président ne pourra pas déclarer d'urgences (par exemple, catastrophes naturelles) pour imposer des mesures de contrôle des armes.
Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux ne pourra pas déclarer d'urgences de santé publique pour mettre en œuvre le contrôle des armes.
Le projet de loi interdit explicitement d'interdire la possession, la fabrication, la vente ou le transfert d'armes à feu, de munitions et d'accessoires lors des efforts de secours en cas de catastrophe.
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