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Protection des sites historiques : le Congrès doit approuver la vente de biens fédéraux.

Ce projet de loi vise à garantir que les bâtiments et terrains fédéraux d'importance historique ne peuvent être vendus ou transférés sans l'approbation du Congrès. Cela signifie que les citoyens auront une plus grande assurance que les lieux d'importance historique nationale sont préservés, car leur avenir dépendra des décisions prises par leurs représentants élus.
Points clés
Exige l'approbation du Congrès pour la vente ou le transfert de biens fédéraux d'importance historique.
S'applique aux bâtiments, terrains, structures et monuments inscrits au Registre national des lieux historiques.
Accroît la surveillance publique sur l'avenir des sites historiques importants appartenant au gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2046
Parrain : Rep. Figures, Shomari [D-AL-2]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require congressional approval before the sale, disposal, declaration of excess or surplus, transfer, or conveyance of Federal property with historical significance, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2046.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige l'approbation du Congrès pour la vente ou le transfert de biens fédéraux d'importance historique.
  • S'applique aux bâtiments, terrains, structures et monuments inscrits au Registre national des lieux historiques.
  • Accroît la surveillance publique sur l'avenir des sites historiques importants appartenant au gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Figures, Shomari [D-AL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Médias et Culture