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Protection des sites historiques : le Congrès doit approuver la vente de biens fédéraux.

Ce projet de loi vise à garantir que les bâtiments et terrains fédéraux d'importance historique ne peuvent être vendus ou transférés sans l'approbation du Congrès. Cela signifie que les citoyens auront une plus grande assurance que les lieux d'importance historique nationale sont préservés, car leur avenir dépendra des décisions prises par leurs représentants élus.
Points clés
Exige l'approbation du Congrès pour la vente ou le transfert de biens fédéraux d'importance historique.
S'applique aux bâtiments, terrains, structures et monuments inscrits au Registre national des lieux historiques.
Accroît la surveillance publique sur l'avenir des sites historiques importants appartenant au gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2046
Parrain : Rep. Figures, Shomari [D-AL-2]
Date de début : 2025-03-11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require congressional approval before the sale, disposal, declaration of excess or surplus, transfer, or conveyance of Federal property with historical significance, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2046.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige l'approbation du Congrès pour la vente ou le transfert de biens fédéraux d'importance historique.
  • S'applique aux bâtiments, terrains, structures et monuments inscrits au Registre national des lieux historiques.
  • Accroît la surveillance publique sur l'avenir des sites historiques importants appartenant au gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Figures, Shomari [D-AL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Immobilier Médias et Culture