Loi sur l'accès à la construction familiale : Protection des droits aux traitements de fertilité
Cette loi vise à garantir le droit des citoyens d'accéder aux technologies de reproduction assistée, telles que la FIV, sans limitations indues. Elle protège également les droits des prestataires de soins de santé dans ce domaine. En conséquence, les personnes cherchant à avoir des enfants auront un accès plus sûr aux traitements de fertilité, et les États seront empêchés d'imposer des obstacles excessifs.
Points clés
Établit un droit individuel d'accéder aux technologies de reproduction assistée et de poursuivre le traitement.
Protège le droit de décider de l'utilisation du matériel génétique reproductif (par exemple, gamètes).
Les prestataires de soins de santé ont le droit de fournir ces services et les informations connexes.
La loi permet des poursuites contre les États ou les fonctionnaires qui violent ces droits, avec possibilité de dommages-intérêts et de remboursement des frais juridiques.
Les lois des États concernant la couverture d'assurance pour les technologies de reproduction assistée restent inchangées.
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