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Interdiction de fonds fédéraux pour les juridictions sanctuaires

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour les États ou les gouvernements locaux qui limitent leur coopération avec les autorités d'immigration. Cela signifie que les juridictions qui ne partagent pas les informations sur le statut d'immigration ou ne se conforment pas aux demandes de détention du Département de la Sécurité intérieure pourraient perdre des financements fédéraux spécifiques. Une exception est prévue pour les victimes et les témoins de crimes.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux.
La coopération inclut le partage d'informations sur le statut d'immigration et la conformité aux demandes de détention.
Une exception est faite pour les personnes qui se présentent comme victimes ou témoins d'une infraction pénale.
Les changements s'appliqueront à partir de l'exercice fiscal 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_205
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Congressional Funds for Sanctuary Cities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et les gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux.
  • La coopération inclut le partage d'informations sur le statut d'immigration et la conformité aux demandes de détention.
  • Une exception est faite pour les personnes qui se présentent comme victimes ou témoins d'une infraction pénale.
  • Les changements s'appliqueront à partir de l'exercice fiscal 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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