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Fin des allégements fiscaux pour les compagnies pétrolières : redevances plus élevées.

Ce projet de loi vise à augmenter les recettes publiques en obligeant les compagnies pétrolières et gazières à payer des redevances lorsque les prix du pétrole et du gaz sont élevés. Cela signifie que les entreprises bénéficiant actuellement d'allégements devront renégocier leurs baux existants pour être éligibles à de nouveaux. À long terme, cela pourrait avoir un impact sur les prix de l'énergie, bien que l'impact direct sur les citoyens ne soit pas immédiat.
Points clés
Les compagnies pétrolières et gazières souhaitant de nouveaux permis de forage dans le golfe du Mexique devront payer des redevances lorsque les prix du pétrole et du gaz atteindront des seuils spécifiés.
Les baux existants sans ces dispositions de redevances devront être renégociés pour que les entreprises puissent obtenir de nouveaux permis ou transférer les existants.
Les changements visent à augmenter les revenus du gouvernement provenant de l'extraction des ressources, ce qui pourrait affecter les finances publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2053
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Giving Big Oil Free Money Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2053.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies pétrolières et gazières souhaitant de nouveaux permis de forage dans le golfe du Mexique devront payer des redevances lorsque les prix du pétrole et du gaz atteindront des seuils spécifiés.
  • Les baux existants sans ces dispositions de redevances devront être renégociés pour que les entreprises puissent obtenir de nouveaux permis ou transférer les existants.
  • Les changements visent à augmenter les revenus du gouvernement provenant de l'extraction des ressources, ce qui pourrait affecter les finances publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Environnement Impôts