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Washington D.C. : Fin du statut de "ville sanctuaire" pour les immigrants

Cette nouvelle loi exige du District de Columbia qu'il se conforme pleinement aux lois fédérales sur l'immigration. Cela signifie que les autorités locales ne pourront plus restreindre le partage d'informations sur le statut d'immigration ni refuser de coopérer avec les agences fédérales d'immigration. Cela pourrait affecter les personnes résidant à D.C. sans statut régularisé, augmentant le risque de détention et d'expulsion.
Points clés
Le District de Columbia doit coopérer avec les autorités fédérales pour le partage des données sur le statut d'immigration.
Les autorités de D.C. ne peuvent plus refuser de coopérer avec le Département de la Sécurité intérieure concernant les détentions ou les notifications de libération d'individus.
La loi élimine la capacité de D.C. à fonctionner comme une "ville sanctuaire", ce qui peut avoir des conséquences directes pour les immigrants sans statut régularisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-12
54%
Pour 224
Contre 194
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2056
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2025-03-11
Date du vote : 2025-06-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 171
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Federal Immigration Compliance Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le District de Columbia doit coopérer avec les autorités fédérales pour le partage des données sur le statut d'immigration.
  • Les autorités de D.C. ne peuvent plus refuser de coopérer avec le Département de la Sécurité intérieure concernant les détentions ou les notifications de libération d'individus.
  • La loi élimine la capacité de D.C. à fonctionner comme une "ville sanctuaire", ce qui peut avoir des conséquences directes pour les immigrants sans statut régularisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 224 - 194 (Roll no. 171). (text of amendment in the nature of a substitute: 6/11/2025 CR H2634)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Gouvernement local Tribunaux et Justice