Loi sur la Responsabilité des Propriétaires: Nouveaux Droits des Locataires et Sanctions
Cette loi vise à protéger les locataires contre la discrimination fondée sur leur source de revenus, y compris les bons de logement. Elle introduit des sanctions pour les propriétaires qui négligent intentionnellement les propriétés ou les laissent vacantes, et renforce le soutien aux locataires pour résoudre les problèmes de logement. De plus, les propriétaires peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour l'entretien de logements à faible revenu.
Points clés
Interdiction de la discrimination des locataires: Les propriétaires ne peuvent pas refuser de louer en raison de l'utilisation de bons de logement (par exemple, Section 8), de prestations, de pensions alimentaires ou d'autres sources de revenus légales.
Sanctions pour négligence immobilière: Les propriétaires qui dégradent intentionnellement des logements pour les disqualifier des programmes d'aide peuvent être passibles d'une amende de 100 000 dollars par action, et les locataires peuvent demander des dommages-intérêts.
Sanctions pour les logements vacants: Les propriétaires qui laissent intentionnellement des logements vacants dans des projets multifamiliaux pendant plus de 60 jours peuvent être condamnés à une amende de 100 000 dollars pour chaque période de 30 jours.
Soutien aux locataires: Augmentation du personnel pour la ligne d'assistance téléphonique et nouveau programme de résolution des plaintes concernant le logement, y compris la médiation. Les informations sur les plaintes seront divulguées publiquement.
Crédits d'impôt pour les propriétaires: Les propriétaires qui entretiennent des logements à faible revenu et traitent rapidement les plaintes peuvent recevoir un crédit d'impôt annuel allant jusqu'à 500 000 dollars.
Affichage obligatoire des droits des locataires: Les propriétaires doivent afficher de manière visible les avis sur les droits des locataires et les numéros de téléphone de la ligne d'assistance, en anglais et en espagnol.
Programmes de prévention du harcèlement des locataires: Des subventions seront disponibles pour les organisations aidant les locataires à lutter contre le harcèlement des propriétaires, y compris l'aide juridique et l'éducation.
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