arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de résidence pour l'achat d'armes à feu

Ce projet de loi clarifie la définition de «l'état de résidence» pour l'achat d'armes à feu, y compris des dispositions pour le personnel militaire et les personnes sans adresse physique fixe. Ces changements pourraient simplifier l'acquisition d'armes à feu pour les voyageurs et les militaires dans différents États, tout en affectant la vérification des informations de l'acheteur.
Points clés
Définit «l'état de résidence» pour l'achat d'armes à feu, incluant les personnes sans résidence physique (par exemple, avec une boîte postale privée).
Permet aux membres du personnel militaire en service actif et à leurs conjoints de déclarer l'état de leur lieu de service permanent comme état de résidence.
Exige que les documents d'identité pour l'achat d'armes à feu incluent une adresse de résidence ou une adresse de boîte postale privée si aucune résidence physique n'existe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2060
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Traveler’s Gun Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2060.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit «l'état de résidence» pour l'achat d'armes à feu, incluant les personnes sans résidence physique (par exemple, avec une boîte postale privée).
  • Permet aux membres du personnel militaire en service actif et à leurs conjoints de déclarer l'état de leur lieu de service permanent comme état de résidence.
  • Exige que les documents d'identité pour l'achat d'armes à feu incluent une adresse de résidence ou une adresse de boîte postale privée si aucune résidence physique n'existe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité