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Peines accrues pour les crimes commis masqués ou déguisés.

Cette loi introduit des peines de prison plus sévères pour les individus qui commettent des crimes, tels que la destruction de biens ou l'intimidation d'autrui, tout en dissimulant leur identité avec un masque ou un déguisement. L'objectif est d'empêcher les personnes masquées d'échapper à la responsabilité légale lors d'actes de violence ou d'atteinte aux droits civiques, notamment lors de manifestations. Ces changements visent à renforcer la sécurité sur les campus universitaires et dans les lieux publics.
Points clés
Jusqu'à 15 ans de prison pour blesser, menacer ou entraver les droits constitutionnels d'une personne (par exemple, l'accès à l'éducation) tout en portant un masque ou un déguisement.
2 années de prison supplémentaires pour la destruction de biens fédéraux ou de biens relevant de juridictions spéciales si l'auteur portait un masque.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2065
Parrain : Rep. McDowell, Addison [R-NC-6]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unmasking Hamas Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2065.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Jusqu'à 15 ans de prison pour blesser, menacer ou entraver les droits constitutionnels d'une personne (par exemple, l'accès à l'éducation) tout en portant un masque ou un déguisement.
  • 2 années de prison supplémentaires pour la destruction de biens fédéraux ou de biens relevant de juridictions spéciales si l'auteur portait un masque.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McDowell, Addison [R-NC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité