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Lutte contre la fraude à l'assurance : Nouvelles sanctions et protections des consommateurs

Cette loi introduit des sanctions plus strictes pour les agents et courtiers d'assurance qui fournissent de fausses informations lors des inscriptions aux régimes de santé. Elle vise à protéger les citoyens contre les pratiques malhonnêtes et à garantir que leurs données sont utilisées correctement, augmentant ainsi la sécurité et la confiance dans le système d'assurance maladie.
Points clés
Les agents et courtiers fournissant des informations incorrectes peuvent être passibles d'amendes de 10 000 à 50 000 dollars par individu.
La fourniture sciemment de fausses informations peut entraîner des amendes allant jusqu'à 200 000 dollars par individu et jusqu'à 10 ans de prison.
Un processus de vérification des inscriptions aux régimes de santé sera établi pour s'assurer que les agents ont le consentement du client.
Les citoyens seront informés de toute modification de leur couverture et pourront facilement annuler toute activité non autorisée.
Des audits des agents et courtiers sont introduits, ainsi qu'une exigence de signaler leur suspension ou la fin de leur activité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2079
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2025-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insurance Fraud Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2079.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents et courtiers fournissant des informations incorrectes peuvent être passibles d'amendes de 10 000 à 50 000 dollars par individu.
  • La fourniture sciemment de fausses informations peut entraîner des amendes allant jusqu'à 200 000 dollars par individu et jusqu'à 10 ans de prison.
  • Un processus de vérification des inscriptions aux régimes de santé sera établi pour s'assurer que les agents ont le consentement du client.
  • Les citoyens seront informés de toute modification de leur couverture et pourront facilement annuler toute activité non autorisée.
  • Des audits des agents et courtiers sont introduits, ainsi qu'une exigence de signaler leur suspension ou la fin de leur activité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice