Pas de budget, pas de salaire : Salaires des membres du Congrès retenus sans budget
Cette loi vise à garantir que les salaires des membres du Congrès seront retenus s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur un budget pour le prochain exercice fiscal avant le 15 avril. Leur rémunération sera placée sur un compte séquestre jusqu'à l'adoption d'une résolution budgétaire ou jusqu'à la fin du mandat du Congrès. Cette mesure vise à accroître la responsabilité pour l'approbation rapide du budget, ce qui pourrait influencer la stabilité financière du gouvernement et la planification des dépenses publiques.
Points clés
Les salaires des membres du Congrès seront retenus et placés sur un compte séquestre si aucune résolution budgétaire n'est adoptée avant le 15 avril.
Les paiements ne seront débloqués qu'une fois le budget approuvé ou à la fin du mandat du Congrès.
La loi s'applique à partir de l'exercice fiscal 2026 et des exercices suivants, couvrant tous les membres du Congrès, y compris les délégués.
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