Report d'impôt sur les plus-values réinvesties des fonds communs
De nouvelles règles permettent aux particuliers de reporter le paiement de l'impôt sur les plus-values si ces gains provenant de fonds communs de placement sont automatiquement réinvestis dans des parts supplémentaires. L'impôt ne sera dû qu'à la vente de ces parts ou au décès de l'investisseur. Cela vise à encourager l'épargne à long terme pour la retraite.
Points clés
Vous pouvez reporter le paiement de l'impôt sur les plus-values des fonds communs de placement si vous les réinvestissez dans les mêmes fonds.
L'impôt sur les gains réinvestis ne sera dû qu'à la vente des parts ou à votre décès.
Ces règles ne s'appliquent pas aux personnes à charge d'autres contribuables, ni aux successions ou fiducies.
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