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Salaires des membres du Congrès retenus pour retards budgétaires

Ce projet de loi vise à garantir que le Congrès agisse plus efficacement sur les questions budgétaires. Si le Congrès ne parvient pas à adopter les lois de crédits à temps, les salaires de ses membres seront retenus. Cela vise à encourager une action plus rapide et à prévenir les arrêts du gouvernement, ce qui affecte indirectement la stabilité des services publics pour les citoyens.
Points clés
Les salaires des membres du Congrès seront retenus s'ils ne parviennent pas à adopter les lois de crédits avant le début de l'exercice fiscal.
Les fonds retenus ne seront libérés qu'après l'adoption du budget ou à la fin du mandat du Congrès.
L'objectif est d'accroître la responsabilité et la ponctualité dans le processus budgétaire fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_209
Parrain : Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inaction Has Consequences Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires des membres du Congrès seront retenus s'ils ne parviennent pas à adopter les lois de crédits avant le début de l'exercice fiscal.
  • Les fonds retenus ne seront libérés qu'après l'adoption du budget ou à la fin du mandat du Congrès.
  • L'objectif est d'accroître la responsabilité et la ponctualité dans le processus budgétaire fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wittman, Robert J. [R-VA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics