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Modifications des conditions de permis de rejet de pollution de l'eau

Ce projet de loi modifie les règles de délivrance des permis de rejet de pollution de l'eau. Il fixe de nouvelles durées de validité fixes pour ces permis, ce qui peut affecter les entreprises et les collectivités locales, et par conséquent, la qualité de l'eau. Les changements visent à standardiser et simplifier le processus. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de ces changements grâce à un contrôle potentiellement amélioré de la pollution de l'eau.
Points clés
Les permis pour les États et les municipalités de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 10 ans.
Les permis pour les autres entités de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 5 ans.
Des corrections techniques ont été apportées aux réglementations existantes en matière de contrôle de la pollution de l'eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2093
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-41]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Water Pollution Control Act with respect to permitting terms, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2093.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les permis pour les États et les municipalités de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 10 ans.
  • Les permis pour les autres entités de rejeter des polluants seront valables pour un maximum de 5 ans.
  • Des corrections techniques ont été apportées aux réglementations existantes en matière de contrôle de la pollution de l'eau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement