arrow_back Retour à l'application

Pouvoirs de la police postale étendus: protection des biens et des personnes.

Cette loi modifie le rôle des agents de la police postale, élargissant leur autorité pour protéger les biens postaux et les individus sur ces lieux. Les citoyens doivent savoir que la violation des règlements sur les propriétés postales peut entraîner des amendes ou de courtes peines de prison.
Points clés
Les agents de la police postale obtiennent une autorité plus large pour protéger les installations postales et les personnes sur leurs lieux.
Le service postal peut établir ses propres règlements de sécurité pour ses propriétés, les violations entraînant des sanctions.
Les sanctions pour violation des règlements sur les propriétés postales peuvent inclure des amendes ou jusqu'à 30 jours d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2095
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Postal Police Reform Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents de la police postale obtiennent une autorité plus large pour protéger les installations postales et les personnes sur leurs lieux.
  • Le service postal peut établir ses propres règlements de sécurité pour ses propriétés, les violations entraînant des sanctions.
  • Les sanctions pour violation des règlements sur les propriétés postales peuvent inclure des amendes ou jusqu'à 30 jours d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité