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Rétablissement des droits de négociation et des délais disciplinaires pour la police de D.C.

Cette loi rétablit le droit des agents des forces de l'ordre du District de Columbia de négocier les questions disciplinaires par le biais de la négociation collective. Elle rétablit également le délai de prescription pour les affaires disciplinaires contre les membres et les employés civils du Département de la police métropolitaine. Cela signifie un retour aux règles antérieures concernant la responsabilité et les droits des employés au sein de la police de D.C.
Points clés
Les policiers de D.C. retrouvent le droit de négocier collectivement les questions disciplinaires.
Les délais pour intenter des actions disciplinaires contre le personnel de la police de D.C. sont rétablis.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-10
57%
Pour 235
Contre 178
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2096
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2025-03-14
Date du vote : 2025-06-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 162
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Nation’s Capital Emergency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les policiers de D.C. retrouvent le droit de négocier collectivement les questions disciplinaires.
  • Les délais pour intenter des actions disciplinaires contre le personnel de la police de D.C. sont rétablis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 235 - 178, 1 Present (Roll no. 162). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2589-2590)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Sécurité