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Rétablissement des droits de négociation et des délais disciplinaires pour la police de D.C.

Cette loi rétablit le droit des agents des forces de l'ordre du District de Columbia de négocier les questions disciplinaires par le biais de la négociation collective. Elle rétablit également le délai de prescription pour les affaires disciplinaires contre les membres et les employés civils du Département de la police métropolitaine. Cela signifie un retour aux règles antérieures concernant la responsabilité et les droits des employés au sein de la police de D.C.
Points clés
Les policiers de D.C. retrouvent le droit de négocier collectivement les questions disciplinaires.
Les délais pour intenter des actions disciplinaires contre le personnel de la police de D.C. sont rétablis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-10
57%
Pour 235
Contre 178
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2096
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2025-03-14
Date du vote : 2025-06-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 162