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Protection des enfants nés vivants après une tentative d'avortement

Cette loi oblige les professionnels de la santé à fournir des soins vitaux aux nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement, en veillant à ce qu'ils reçoivent la même attention médicale que tout autre nouveau-né. Elle établit des sanctions en cas de non-conformité et permet aux mères de demander réparation civile en cas de violations. L'objectif est d'assurer une protection juridique et médicale complète à chaque enfant né vivant.
Points clés
Les professionnels de la santé doivent fournir des soins médicaux complets aux nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement, comme à tout autre nouveau-né.
Les violations peuvent entraîner jusqu'à 5 ans de prison ou des amendes, et le fait de tuer intentionnellement un nourrisson né vivant est traité comme un homicide.
Les mères ayant subi un avortement ne seront pas poursuivies en vertu de cette loi, mais peuvent demander des dommages et intérêts civils en cas de violations.
Le signalement obligatoire des violations aux forces de l'ordre est introduit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-23
51%
Pour 217
Contre 204
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_21
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-01-23
Réunion n° : 1
Vote n° : 27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Born-Alive Abortion Survivors Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_21.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les professionnels de la santé doivent fournir des soins médicaux complets aux nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement, comme à tout autre nouveau-né.
  • Les violations peuvent entraîner jusqu'à 5 ans de prison ou des amendes, et le fait de tuer intentionnellement un nourrisson né vivant est traité comme un homicide.
  • Les mères ayant subi un avortement ne seront pas poursuivies en vertu de cette loi, mais peuvent demander des dommages et intérêts civils en cas de violations.
  • Le signalement obligatoire des violations aux forces de l'ordre est introduit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 217 - 204, 1 Present (Roll no. 27). (text: CR H335-336)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille