arrow_back Retour à l'application

Pas d'aide fédérale pour les programmes de réparations des États et locaux.

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement américain de fournir une aide financière aux États et aux gouvernements locaux qui adoptent des programmes de réparations pour l'esclavage ou basés sur la race. Cela signifie que si un État ou une ville met en œuvre de tels programmes, ils ne recevront pas de prêts ou de subventions fédérales, ce qui pourrait affecter leurs budgets et leur capacité à financer d'autres services publics.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement les États et les gouvernements locaux mettant en œuvre des programmes de réparations.
L'interdiction s'applique aux programmes de réparations liés à l'esclavage, à la race, à l'ethnicité ou à l'origine nationale.
Les restrictions financières pourraient affecter les budgets locaux, impactant les services disponibles pour les résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2100
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bailouts for Reparations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement les États et les gouvernements locaux mettant en œuvre des programmes de réparations.
  • L'interdiction s'applique aux programmes de réparations liés à l'esclavage, à la race, à l'ethnicité ou à l'origine nationale.
  • Les restrictions financières pourraient affecter les budgets locaux, impactant les services disponibles pour les résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Gouvernement local Économie