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Fin des subventions en double: Nouvelles règles pour les fonds fédéraux

Cette loi vise à prévenir le gaspillage de l'argent des contribuables en interdisant l'octroi de multiples subventions fédérales pour le même objectif. Elle introduit un système de suivi des demandes, permettant aux agences gouvernementales de détecter et d'éviter plus facilement les financements en double, ce qui pourrait entraîner une utilisation plus efficace des fonds publics.
Points clés
Interdiction des subventions en double: Les agences fédérales ne pourront pas accorder de subventions si le demandeur a déjà reçu des fonds pour le même objectif d'une autre agence, à l'exception des institutions éducatives.
Système de suivi des demandes: Un système électronique sera créé pour permettre aux agences de vérifier si les demandeurs ne sollicitent pas les mêmes fonds auprès de plusieurs sources, aidant ainsi à détecter la fraude et le gaspillage.
Utilisation de l'IA: Le gouvernement explorera l'utilisation de l'intelligence artificielle pour identifier rapidement les demandes en double et détecter la fraude, ce qui pourrait améliorer l'efficacité des contrôles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2101
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Duplicative Grant Consolidation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des subventions en double: Les agences fédérales ne pourront pas accorder de subventions si le demandeur a déjà reçu des fonds pour le même objectif d'une autre agence, à l'exception des institutions éducatives.
  • Système de suivi des demandes: Un système électronique sera créé pour permettre aux agences de vérifier si les demandeurs ne sollicitent pas les mêmes fonds auprès de plusieurs sources, aidant ainsi à détecter la fraude et le gaspillage.
  • Utilisation de l'IA: Le gouvernement explorera l'utilisation de l'intelligence artificielle pour identifier rapidement les demandes en double et détecter la fraude, ce qui pourrait améliorer l'efficacité des contrôles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice Informatisation