Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2102.
Loi Major Richard Star: Prestations complètes pour les vétérans handicapés de combat
Cette loi permet aux vétérans militaires ayant pris leur retraite en raison d'une invalidité liée au combat de recevoir à la fois leur pension de retraite militaire et leur indemnisation pour invalidité de vétéran. Cela signifie que leurs prestations ne seront plus réduites mutuellement, augmentant ainsi leurs revenus mensuels et améliorant leur stabilité financière.
Points clés
Les vétérans ayant des invalidités liées au combat recevront la totalité de leur pension de retraite militaire et de leur indemnisation pour invalidité.
Fin de la compensation des prestations : les prestations ne seront plus réduites en raison de la réception des deux types de paiements.
Les changements prennent effet le premier jour du premier mois suivant la promulgation, affectant les paiements actuels et futurs.
Statut:
Introduit
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