Protection Postale: Plus de temps pour les décisions, moins de fermetures.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la fermeture et la consolidation des bureaux de poste et des centres de distribution, donnant aux citoyens plus de temps pour exprimer leurs opinions et rendant plus difficile la fermeture de certaines installations. L'objectif est d'assurer la stabilité des services postaux et un meilleur accès, en particulier dans les petites villes et les zones reculées.
Points clés
Prolongation de la période de consultation publique avant la fermeture ou la consolidation d'un bureau de poste à 180 jours après la publication du résumé de l'audience publique.
Audiences publiques obligatoires (en personne ou virtuelles) avant toute fermeture de bureau de poste, avec publication d'un résumé des commentaires et du soutien/opposition du public.
Interdiction de fermer les bureaux de poste qui sont les seuls dans un rayon de 15 miles ou qui desservent une population de 15 000 habitants ou plus.
Restrictions sur la fermeture des centres de traitement et de distribution du courrier, en particulier dans les zones ne respectant pas les délais de livraison.
Arrêt des modifications des opérations des installations de traitement du courrier jusqu'à ce qu'un avis consultatif soit émis par la Commission de réglementation postale indépendante.
Empêche les modifications des horaires de ramassage et de dépôt du courrier qui réduiraient la fréquence du service sans l'avis de la commission indépendante.
Introduit
Sondage citoyen