Prévention du trafic d'armes illégal: Nouvelles mesures contre les dispositifs de conversion
Cette loi vise à freiner le commerce illégal de dispositifs capables de transformer des armes à feu ordinaires en mitrailleuses. Elle introduit de nouvelles stratégies pour les forces de l'ordre afin de mieux détecter et intercepter ces dispositifs, qu'ils soient importés ou produits localement. Les citoyens pourraient bénéficier d'une sécurité publique accrue grâce à des efforts d'application de la loi renforcés dans ce domaine.
Points clés
Les agences fédérales élaboreront une nouvelle stratégie pour détecter et intercepter les dispositifs de conversion de mitrailleuses.
Coordination accrue entre les agences fédérales, étatiques et locales pour lutter contre le trafic d'armes illégal.
Amélioration du suivi de l'origine des dispositifs illégaux, y compris ceux fabriqués par impression 3D.
Les produits du trafic illégal de mitrailleuses seront soumis à la confiscation.
Les rapports annuels incluront des données sur l'utilisation et l'origine des dispositifs de conversion illégaux.
Introduit
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