arrow_back Retour à l'application

Soutien aux hôpitaux pour enfants : nouvelles règles de financement et restrictions.

Cette loi prolonge le financement des programmes de formation médicale supérieure dans les hôpitaux pour enfants jusqu'en 2030. Cependant, elle interdit le financement des hôpitaux qui fournissent des procédures et des médicaments spécifiques d'affirmation de genre aux personnes de moins de 18 ans. Des exceptions incluent le traitement de la puberté précoce et des troubles congénitaux du développement sexuel.
Points clés
Le financement des programmes de formation médicale dans les hôpitaux pour enfants sera prolongé jusqu'en 2030.
Les hôpitaux pour enfants ne recevront pas de fonds s'ils effectuent des chirurgies d'affirmation de genre ou administrent des médicaments connexes à des personnes de moins de 18 ans, à partir de l'année fiscale 2026.
L'interdiction ne s'applique pas aux services de santé mentale, au traitement de la puberté précoce, aux troubles congénitaux du développement sexuel ou aux conditions potentiellement mortelles.
Les montants de financement annuels pour les programmes de formation médicale supérieure des hôpitaux pour enfants ont été augmentés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2107
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Children’s Hospital GME Support Reauthorization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le financement des programmes de formation médicale dans les hôpitaux pour enfants sera prolongé jusqu'en 2030.
  • Les hôpitaux pour enfants ne recevront pas de fonds s'ils effectuent des chirurgies d'affirmation de genre ou administrent des médicaments connexes à des personnes de moins de 18 ans, à partir de l'année fiscale 2026.
  • L'interdiction ne s'applique pas aux services de santé mentale, au traitement de la puberté précoce, aux troubles congénitaux du développement sexuel ou aux conditions potentiellement mortelles.
  • Les montants de financement annuels pour les programmes de formation médicale supérieure des hôpitaux pour enfants ont été augmentés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé