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Accès égal à la contraception pour les vétérans sans frais supplémentaires.

Cette loi vise à garantir aux vétérans l'accès à la contraception sans frais supplémentaires. Cela signifie que les vétérans n'auront pas à payer pour les articles contraceptifs s'ils sont couverts par une assurance maladie sans exigence de partage des coûts.
Points clés
Pas de frais supplémentaires pour la contraception pour les vétérans utilisant les services du Département des Anciens Combattants.
Garantir que les vétérans ne paient pas pour la contraception si elle est gratuite dans le cadre de la couverture d'assurance maladie standard.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_211
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2025-01-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Access to Contraception for Veterans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_211.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de frais supplémentaires pour la contraception pour les vétérans utilisant les services du Département des Anciens Combattants.
  • Garantir que les vétérans ne paient pas pour la contraception si elle est gratuite dans le cadre de la couverture d'assurance maladie standard.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Prestations