Accès sécurisé aux véhicules pour les survivants: désactivation des services à distance
Cette nouvelle loi vise à aider les victimes de violence à désactiver les services à distance des véhicules, qui pourraient être utilisés par les agresseurs pour le suivi ou le harcèlement. Cela permettra aux victimes d'utiliser leurs véhicules en toute sécurité, sans craindre le contrôle de la part de l'agresseur. Les constructeurs automobiles devront réagir rapidement à de telles demandes.
Points clés
Les victimes de violence peuvent demander aux constructeurs automobiles de désactiver les services à distance (par exemple, localisation, contrôle à distance) utilisés par les agresseurs.
Les entreprises automobiles doivent agir dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande, sans frais supplémentaires ni consentement de l'agresseur.
La demande nécessite une preuve de propriété exclusive ou de possession légale exclusive du véhicule par la victime (par exemple, une ordonnance du tribunal).
Les informations fournies par les victimes sont confidentielles et ne peuvent être partagées avec des tiers.
Les constructeurs automobiles doivent fournir des instructions claires sur leurs sites web sur la manière de soumettre une telle demande.
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