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Arrêt des fonds pour les protocoles climatiques tant que la Chine n'est pas un pays développé.

Ce projet de loi vise à cesser le financement américain des accords internationaux sur la protection de la couche d'ozone et le changement climatique. Ces fonds seront bloqués tant que la Chine ne sera pas reclassée comme pays développé dans le cadre de ces accords. Cela pourrait affecter la coopération internationale en matière d'environnement et de climat, ainsi que la position des États-Unis sur ces questions.
Points clés
Interdiction de financer le Protocole de Montréal tant que la Chine n'est pas retirée de sa classification de pays en développement.
Interdiction de financer la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tant que la Chine n'est pas incluse à l'Annexe I (pays développés).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2115
Parrain : Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending China’s Unfair Advantage Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de financer le Protocole de Montréal tant que la Chine n'est pas retirée de sa classification de pays en développement.
  • Interdiction de financer la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques tant que la Chine n'est pas incluse à l'Annexe I (pays développés).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dunn, Neal P. [R-FL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Économie