arrow_back Retour à l'application

Restrictions sur l'achat de terres agricoles par des étrangers

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour l'achat de terres agricoles aux États-Unis par des individus et des entreprises étrangères. Le changement principal est que les acheteurs étrangers seront soumis aux mêmes restrictions d'achat de terres agricoles que celles applicables aux citoyens américains dans leur pays d'origine. Cela vise à protéger les terres agricoles américaines et la sécurité nationale.
Points clés
Les étrangers achetant des terres agricoles aux États-Unis seront soumis aux mêmes restrictions que celles imposées aux citoyens américains dans le pays d'origine de l'acheteur.
Les vendeurs de terres agricoles à des acheteurs étrangers devront signaler ces ventes au Département de l'Agriculture.
Un nouveau groupe de travail sera créé pour surveiller les achats de terres agricoles par des étrangers et identifier les violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2124
Parrain : Rep. Gill, Brandon [R-TX-26]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LAND Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étrangers achetant des terres agricoles aux États-Unis seront soumis aux mêmes restrictions que celles imposées aux citoyens américains dans le pays d'origine de l'acheteur.
  • Les vendeurs de terres agricoles à des acheteurs étrangers devront signaler ces ventes au Département de l'Agriculture.
  • Un nouveau groupe de travail sera créé pour surveiller les achats de terres agricoles par des étrangers et identifier les violations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gill, Brandon [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Sécurité