Concurrence équitable dans les projets de construction financés par le gouvernement
Cette loi vise à garantir que les entreprises de construction en compétition pour des contrats gouvernementaux ou financés par le gouvernement ne soient pas discriminées en fonction de leur affiliation syndicale ou de son absence. Cela signifie que davantage d'entreprises, y compris les petites entreprises, auront une chance égale d'obtenir des contrats, ce qui pourrait entraîner des coûts moindres pour les contribuables et plus d'opportunités d'emploi.
Points clés
Le gouvernement ne peut pas exiger ou interdire aux entreprises de construction de conclure des accords avec des organisations syndicales pour les projets financés par des fonds publics.
Les entreprises ne seront ni discriminées ni favorisées en fonction de leur collaboration ou non avec les syndicats.
L'objectif est de réduire les coûts de construction pour le gouvernement et les contribuables, et d'élargir les opportunités d'emploi, en particulier pour les petites entreprises.
Les agences gouvernementales doivent mettre en œuvre ces règles dans leurs procédures d'appel d'offres dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'une menace imminente pour la santé publique ou la sécurité nationale, les agences peuvent être exemptées de ces règles.
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