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Peines plus sévères pour la destruction de documents gouvernementaux par les fonctionnaires

Cette nouvelle loi introduit des peines considérablement plus strictes pour les employés du Département de la Justice et des agences de renseignement qui dissimulent, suppriment ou mutilent des documents gouvernementaux. L'objectif est d'accroître la responsabilité des fonctionnaires et de protéger l'intégrité des données officielles, ce qui influence indirectement la confiance des citoyens dans les institutions étatiques.
Points clés
La loi augmente la peine minimale de prison à 20 ans ou à la réclusion à perpétuité pour les fonctionnaires qui dissimulent, suppriment ou mutilent des documents gouvernementaux.
Ces changements ciblent spécifiquement les employés du Département de la Justice et des agences de renseignement, soulignant leur responsabilité particulière pour les informations sensibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2136
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHRED Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi augmente la peine minimale de prison à 20 ans ou à la réclusion à perpétuité pour les fonctionnaires qui dissimulent, suppriment ou mutilent des documents gouvernementaux.
  • Ces changements ciblent spécifiquement les employés du Département de la Justice et des agences de renseignement, soulignant leur responsabilité particulière pour les informations sensibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité