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Limitation de la récupération des trop-perçus de sécurité sociale à 10 ans

Ce projet de loi vise à modifier les règles de récupération des trop-perçus de la Sécurité Sociale. Si vous avez reçu un montant trop élevé, le gouvernement ne pourra le récupérer que si le trop-perçu est survenu au cours des 10 dernières années. Passé ce délai, le trop-perçu ne sera plus soumis à récupération.
Points clés
Limite la capacité du gouvernement à récupérer les prestations de sécurité sociale trop-perçues à une période de 10 ans à compter de la date du trop-perçu.
Cela signifie que si un trop-perçu a eu lieu il y a plus de 10 ans, il n'aura plus besoin d'être remboursé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2142
Parrain : Rep. McDonald Rivet, Kristen [D-MI-8]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Overpayment Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite la capacité du gouvernement à récupérer les prestations de sécurité sociale trop-perçues à une période de 10 ans à compter de la date du trop-perçu.
  • Cela signifie que si un trop-perçu a eu lieu il y a plus de 10 ans, il n'aura plus besoin d'être remboursé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McDonald Rivet, Kristen [D-MI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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