Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 2142.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/119/bills/hr2142/BILLS-119hr2142ih.htm

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McDonald Rivet, Kristen [D-MI-8].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Analyse et impact potentiel de HR 2142

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Limitation de la récupération des trop-perçus de sécurité sociale à 10 ans

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Limite la capacité du gouvernement à récupérer les prestations de sécurité sociale trop-perçues à une période de 10 ans à compter de la date du trop-perçu. Cela signifie que si un trop-perçu a eu lieu il y a plus de 10 ans, il n'aura plus besoin d'être remboursé.

Ce projet de loi vise à modifier les règles de récupération des trop-perçus de la Sécurité Sociale. Si vous avez reçu un montant trop élevé, le gouvernement ne pourra le récupérer que si le trop-perçu est survenu au cours des 10 dernières années. Passé ce délai, le trop-perçu ne sera plus soumis à récupération.

Points clés

Limite la capacité du gouvernement à récupérer les prestations de sécurité sociale trop-perçues à une période de 10 ans à compter de la date du trop-perçu.

Cela signifie que si un trop-perçu a eu lieu il y a plus de 10 ans, il n'aura plus besoin d'être remboursé.

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Statut:

Introduit

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Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Social Security Overpayment Relief Act

Numéro d'impression : HR 2142

Parrain : Rep. McDonald Rivet, Kristen [D-MI-8]

Date de début : 2025-03-14

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash

Données sources : api.congress.gov

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