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Remboursements de taxes sur les carburants colorés : Nouvelles règles pour les entreprises.

Cette loi introduit un mécanisme permettant aux entreprises de demander le remboursement des taxes payées sur certains carburants colorés, comme le diesel ou le kérosène, qui sont exonérés de taxe mais pour lesquels la taxe a été précédemment payée. Cela vise à alléger la charge financière des entreprises utilisant ces carburants à des fins exonérées d'impôt.
Points clés
Les entreprises qui ont acheté du carburant coloré (diesel, kérosène) et payé des taxes dessus, alors que ce carburant est exonéré, peuvent désormais demander un remboursement.
Les remboursements s'appliquent au carburant retiré d'un terminal 180 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est de réduire les coûts pour les entreprises utilisant des carburants à des fins non imposables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2146
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide refunds with respect to certain dyed fuels that are exempt from tax and with respect to which tax was previously paid.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui ont acheté du carburant coloré (diesel, kérosène) et payé des taxes dessus, alors que ce carburant est exonéré, peuvent désormais demander un remboursement.
  • Les remboursements s'appliquent au carburant retiré d'un terminal 180 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
  • L'objectif est de réduire les coûts pour les entreprises utilisant des carburants à des fins non imposables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Économie