Meilleure Confidentialité Financière, Interdiction du CBDC et Veto du Congrès sur les Règles.
La loi renforce considérablement la confidentialité financière des citoyens en exigeant un mandat de perquisition pour l'accès du gouvernement aux dossiers bancaires et en supprimant de nombreuses obligations de déclaration. Elle rétablit également le seuil de déclaration plus élevé pour les transactions de réseaux tiers (20 000 USD et 200 transactions), allégeant la charge pour les particuliers et les petites entreprises. De plus, elle exige l'approbation du Congrès pour toutes les nouvelles réglementations fédérales coûteuses.
Points clés
Les autorités fédérales doivent obtenir un mandat de perquisition pour accéder à vos dossiers bancaires privés, améliorant ainsi la protection de la vie privée.
Rétablissement du seuil élevé (20 000 USD et 200 transactions) pour la déclaration des revenus provenant des transactions via des organismes de règlement tiers.
Mise en place d'une interdiction pour la Réserve Fédérale d'émettre une Monnaie Numérique de Banque Centrale (CBDC) directement aux individus.
Exigence que le Congrès approuve toutes les nouvelles réglementations fédérales 'majeures' (coûtant 100 millions de dollars ou plus par an à l'économie) avant leur entrée en vigueur.
Protection du droit d'utiliser des monnaies virtuelles convertibles pour les achats personnels et d'utiliser des portefeuilles auto-hébergés.
Introduit
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