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Soutien accru aux agriculteurs : nouvelles règles d'aide en cas de catastrophe

Cette loi vise à faciliter l'accès des agriculteurs, éleveurs et sylviculteurs aux programmes d'aide en cas de catastrophe. Elle modifie les limitations de paiement existantes, ce qui signifie que les personnes tirant la majeure partie de leurs revenus d'activités agricoles pourront recevoir un soutien financier plus important dans les situations difficiles. Cela offre une plus grande sécurité financière aux agriculteurs, contribuant potentiellement à maintenir la stabilité de leurs exploitations.
Points clés
Les agriculteurs, éleveurs et sylviculteurs qui tirent au moins 75 % de leurs revenus d'activités agricoles seront exemptés des limitations de paiement actuelles dans les programmes d'aide.
Le changement s'applique à l'aide en cas de catastrophe, ce qui pourrait entraîner des compensations plus élevées pour les exploitations touchées.
Les activités agricoles incluent l'agritourisme, la commercialisation directe de produits agricoles et la vente d'équipements agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2156
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2025-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Access to Agriculture Disaster Programs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agriculteurs, éleveurs et sylviculteurs qui tirent au moins 75 % de leurs revenus d'activités agricoles seront exemptés des limitations de paiement actuelles dans les programmes d'aide.
  • Le changement s'applique à l'aide en cas de catastrophe, ce qui pourrait entraîner des compensations plus élevées pour les exploitations touchées.
  • Les activités agricoles incluent l'agritourisme, la commercialisation directe de produits agricoles et la vente d'équipements agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations