Transparence pénale fédérale: Index public des infractions statutaires et réglementaires.
Cette loi exige la création et la publication d'un index complet détaillant toutes les infractions pénales fédérales, qu'elles découlent de lois ou de réglementations d'agences. Les citoyens et les professionnels du droit obtiendront une vue claire des actions passibles de sanctions pénales fédérales, y compris les peines potentielles et l'intention requise. L'objectif principal est d'améliorer la transparence du droit pénal fédéral.
Points clés
Exige du Procureur général et des agences fédérales qu'ils établissent un index public de toutes les infractions pénales statutaires et réglementaires.
L'index doit détailler chaque infraction, y compris les peines potentielles, les éléments constitutifs du crime et l'état mental requis (mens rea).
Augmentation de la transparence du droit pénal fédéral, aidant les citoyens à comprendre leurs obligations légales.
Adopté par la Chambre
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