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Protection des récifs coralliens : interdiction du commerce et de la capture d'espèces marines menacées.

Cette loi interdit la capture, l'importation et l'exportation d'espèces marines spécifiques des récifs coralliens jugées menacées ou dont la collecte présente un risque substantiel pour leur survie. L'objectif est de protéger les écosystèmes coralliens. Les citoyens et les entreprises impliqués dans le commerce d'organismes marins doivent se conformer à de nouvelles réglementations strictes, sous peine de lourdes amendes civiles et de peines de prison pour les violations intentionnelles.
Points clés
Interdiction de capturer, d'importer ou d'exporter des espèces marines désignées des récifs coralliens, notamment celles figurant à l'Annexe II de la CITES.
Mise en place de sanctions civiles sévères (jusqu'à 25 000 USD par violation) et pénales (jusqu'à 2 ans de prison) pour les violations intentionnelles, en particulier pour les importateurs et exportateurs.
Des exceptions sont prévues pour les espèces issues d'installations d'aquaculture/mariculture qualifiées ou de programmes d'élevage coopératifs, ou capturées selon des plans de gestion scientifique approuvés.
Interdiction totale des pratiques de collecte destructrices, telles que l'utilisation d'explosifs, de poisons ou le dragage des récifs, même dans le cadre des exceptions autorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2176
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving NEMO Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de capturer, d'importer ou d'exporter des espèces marines désignées des récifs coralliens, notamment celles figurant à l'Annexe II de la CITES.
  • Mise en place de sanctions civiles sévères (jusqu'à 25 000 USD par violation) et pénales (jusqu'à 2 ans de prison) pour les violations intentionnelles, en particulier pour les importateurs et exportateurs.
  • Des exceptions sont prévues pour les espèces issues d'installations d'aquaculture/mariculture qualifiées ou de programmes d'élevage coopératifs, ou capturées selon des plans de gestion scientifique approuvés.
  • Interdiction totale des pratiques de collecte destructrices, telles que l'utilisation d'explosifs, de poisons ou le dragage des récifs, même dans le cadre des exceptions autorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice Économie