Loi sur les normes de performance énergétique négociables
Ce projet de loi établit une norme de performance énergétique négociable pour les grands producteurs d'électricité et d'énergie thermique, les obligeant à soumettre des quotas pour chaque tonne de dioxyde de carbone émise. Les fonds collectés via les pénalités et les paiements de conformité alternatifs alimenteront un Fonds d'atténuation du carbone, destiné à financer des subventions pour des projets tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, le remplacement des appareils à gaz par des appareils électriques et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. L'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Points clés
Exigence de quotas d'émission: Les grandes installations doivent soumettre un quota pour chaque tonne de CO2 rejetée, la distribution des quotas diminuant avec le temps selon des objectifs de production.
Fonds d'atténuation du carbone: Les paiements effectués au lieu de soumettre des quotas financent des subventions pour des activités comme la modernisation du réseau et le remplacement des véhicules à combustibles fossiles.
Accords d'achat bilatéraux: Le système permet aux installations existantes de conclure des accords à long terme pour acheter des quotas auprès de nouvelles installations à faibles émissions.
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