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Les États obtiennent plus de pouvoir pour appliquer les lois sur l'immigration

Cette loi permet aux États et à leurs gouvernements locaux de créer et d'appliquer leurs propres sanctions pénales et civiles pour les violations de l'immigration. Cela signifie que les citoyens pourraient faire face à des conséquences juridiques au niveau de l'État pour des actions déjà interdites par la loi fédérale sur l'immigration. Les sanctions des États ne peuvent pas être plus sévères que celles du niveau fédéral.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux peuvent désormais adopter leurs propres sanctions pour les violations des lois sur l'immigration.
Les sanctions des États ne peuvent pas dépasser les sanctions fédérales pour les mêmes infractions.
La loi supprime une disposition qui limitait auparavant la capacité des États à appliquer certaines lois sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_218
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Immigration Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et les gouvernements locaux peuvent désormais adopter leurs propres sanctions pour les violations des lois sur l'immigration.
  • Les sanctions des États ne peuvent pas dépasser les sanctions fédérales pour les mêmes infractions.
  • La loi supprime une disposition qui limitait auparavant la capacité des États à appliquer certaines lois sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice