Les États obtiennent plus de pouvoir pour appliquer les lois sur l'immigration
Cette loi permet aux États et à leurs gouvernements locaux de créer et d'appliquer leurs propres sanctions pénales et civiles pour les violations de l'immigration. Cela signifie que les citoyens pourraient faire face à des conséquences juridiques au niveau de l'État pour des actions déjà interdites par la loi fédérale sur l'immigration. Les sanctions des États ne peuvent pas être plus sévères que celles du niveau fédéral.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux peuvent désormais adopter leurs propres sanctions pour les violations des lois sur l'immigration.
Les sanctions des États ne peuvent pas dépasser les sanctions fédérales pour les mêmes infractions.
La loi supprime une disposition qui limitait auparavant la capacité des États à appliquer certaines lois sur l'immigration.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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