Droit aux armes à feu: Corrections rapides et règles judiciaires claires.
Cette loi vise à accélérer le processus de correction des données erronées dans le système national de vérification des antécédents criminels (NICS) concernant la possession d'armes à feu. Elle introduit de nouvelles règles judiciaires qui faciliteront la défense des droits des citoyens en cas d'interdiction injustifiée de possession d'armes, y compris la possibilité de récupérer les frais de justice. Cela assure une meilleure protection des droits des citoyens concernant l'accès aux armes.
Points clés
Traitement plus rapide des demandes de correction NICS: Le système devra traiter les demandes de correction d'informations erronées dans les 60 jours.
Recours judiciaire facilité: Les citoyens injustement privés de leurs droits aux armes à feu pourront faire valoir leurs droits plus rapidement devant les tribunaux (audiences dans les 30 jours).
Inversion de la charge de la preuve: Devant le tribunal, le gouvernement devra prouver qu'un individu n'est pas éligible à posséder une arme à feu, et non le citoyen prouver son éligibilité.
Remboursement des frais juridiques: Si un citoyen obtient gain de cause, le tribunal pourra ordonner le remboursement des frais juridiques engagés pour faire valoir ses droits.
Transparence accrue: Le FBI fera un rapport annuel au Congrès sur le nombre et les résultats des contestations de données NICS.
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