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Interdiction de l'élevage de visons et soutien aux éleveurs

Cette loi vise à protéger la santé publique en interdisant l'élevage de visons pour leur fourrure. Elle prévoit une compensation pour les éleveurs qui cessent cette activité, les aidant à se reconvertir. La loi exige également des méthodes d'euthanasie humaines pour les animaux.
Points clés
L'élevage de visons pour la fourrure sera interdit un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Les propriétaires de fermes de visons recevront une compensation pour les coûts de cessation d'activité et la valeur marchande de la partie de leur ferme dédiée à l'élevage de visons.
Des pénalités allant jusqu'à 10 000 USD par jour ou par vison s'appliqueront en cas de non-respect de l'interdiction ou de méthodes d'euthanasie inhumaines.
Les fonds de compensation ne pourront pas être utilisés pour de futures activités d'élevage de fourrure, et une servitude permanente sera établie sur la propriété interdisant de telles opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2185
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mink VIRUS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2185.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'élevage de visons pour la fourrure sera interdit un an après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les propriétaires de fermes de visons recevront une compensation pour les coûts de cessation d'activité et la valeur marchande de la partie de leur ferme dédiée à l'élevage de visons.
  • Des pénalités allant jusqu'à 10 000 USD par jour ou par vison s'appliqueront en cas de non-respect de l'interdiction ou de méthodes d'euthanasie inhumaines.
  • Les fonds de compensation ne pourront pas être utilisés pour de futures activités d'élevage de fourrure, et une servitude permanente sera établie sur la propriété interdisant de telles opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Agriculture Santé Environnement