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Modifications du Code des impôts: Propriété d'actions étrangères et sociétés contrôlées

Ce projet de loi modifie le code des impôts concernant le calcul de la propriété des actions dans les sociétés étrangères à des fins fiscales. Il vise à clarifier la manière dont les personnes et les entreprises américaines sont imposées sur les revenus provenant d'entités étrangères, en particulier celles contrôlées par des entités étrangères. Ces changements pourraient avoir un impact sur les obligations de déclaration et fiscales de certains investisseurs américains ayant des intérêts dans des sociétés étrangères.
Points clés
Restauration de la limitation de l'attribution descendante: De nouvelles règles rendent plus difficile l'attribution de la propriété d'actions de personnes non américaines à des personnes américaines dans certains scénarios.
Nouvelles règles pour les actionnaires américains contrôlés par l'étranger: Des définitions et des règles de taxation sont introduites pour les actionnaires américains dans les sociétés étrangères contrôlées par des entités étrangères.
Changements potentiels des obligations fiscales: Les particuliers et les entreprises américains ayant des intérêts dans des sociétés étrangères devraient vérifier si ces nouvelles dispositions affectent leurs obligations fiscales et la déclaration de leurs revenus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2186
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to restore the limitation on downward attribution of stock ownership in applying constructive ownership rules.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2186.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restauration de la limitation de l'attribution descendante: De nouvelles règles rendent plus difficile l'attribution de la propriété d'actions de personnes non américaines à des personnes américaines dans certains scénarios.
  • Nouvelles règles pour les actionnaires américains contrôlés par l'étranger: Des définitions et des règles de taxation sont introduites pour les actionnaires américains dans les sociétés étrangères contrôlées par des entités étrangères.
  • Changements potentiels des obligations fiscales: Les particuliers et les entreprises américains ayant des intérêts dans des sociétés étrangères devraient vérifier si ces nouvelles dispositions affectent leurs obligations fiscales et la déclaration de leurs revenus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts