arrow_back Audit citoyen
Partager share

Exemption des dispositifs non létaux des restrictions fédérales sur les armes à feu

Cette loi vise à moderniser la législation fédérale sur les armes à feu en créant une nouvelle catégorie pour les 'dispositifs à projectiles non létaux'. Ces dispositifs sont exemptés des restrictions standard sur les armes à feu, à condition qu'ils ne soient pas conçus pour tirer des munitions conventionnelles ou dépasser une vitesse de 500 pieds par seconde. L'objectif est de faciliter l'utilisation de technologies de désescalade par les forces de l'ordre, ce qui pourrait influencer les procédures de sécurité publique.
Points clés
Établissement d'une nouvelle définition pour 'dispositif à projectiles non létaux' dans le Titre 18 du Code des États-Unis.
Ces dispositifs sont exemptés des restrictions fédérales sur les armes à feu s'ils ne sont pas conçus pour causer la mort ou des blessures graves et ne peuvent pas tirer de munitions standard.
Les dispositifs ne doivent pas accepter de chargeurs de munitions chargés par la poignée pistolet ou couramment utilisés dans les armes semi-automatiques.
Le procureur général doit déterminer si un dispositif répond à cette définition dans les 90 jours suivant la réception d'une demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-12
Pour 233
Contre 185
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté par la Chambre
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2189
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-03-18
Date du vote : 2026-02-12
Vote n° : 70
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law-Enforcement Innovate to De-Escalate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2189.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une nouvelle définition pour 'dispositif à projectiles non létaux' dans le Titre 18 du Code des États-Unis.
  • Ces dispositifs sont exemptés des restrictions fédérales sur les armes à feu s'ils ne sont pas conçus pour causer la mort ou des blessures graves et ne peuvent pas tirer de munitions standard.
  • Les dispositifs ne doivent pas accepter de chargeurs de munitions chargés par la poignée pistolet ou couramment utilisés dans les armes semi-automatiques.
  • Le procureur général doit déterminer si un dispositif répond à cette définition dans les 90 jours suivant la réception d'une demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 233 - 185 (Roll no. 70). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H2190-2191)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité