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Exemption des dispositifs non létaux des restrictions fédérales sur les armes à feu

Cette loi vise à moderniser la législation fédérale sur les armes à feu en créant une nouvelle catégorie pour les 'dispositifs à projectiles non létaux'. Ces dispositifs sont exemptés des restrictions standard sur les armes à feu, à condition qu'ils ne soient pas conçus pour tirer des munitions conventionnelles ou dépasser une vitesse de 500 pieds par seconde. L'objectif est de faciliter l'utilisation de technologies de désescalade par les forces de l'ordre, ce qui pourrait influencer les procédures de sécurité publique.
Points clés
Établissement d'une nouvelle définition pour 'dispositif à projectiles non létaux' dans le Titre 18 du Code des États-Unis.
Ces dispositifs sont exemptés des restrictions fédérales sur les armes à feu s'ils ne sont pas conçus pour causer la mort ou des blessures graves et ne peuvent pas tirer de munitions standard.
Les dispositifs ne doivent pas accepter de chargeurs de munitions chargés par la poignée pistolet ou couramment utilisés dans les armes semi-automatiques.
Le procureur général doit déterminer si un dispositif répond à cette définition dans les 90 jours suivant la réception d'une demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2189
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law-Enforcement Innovate to De-Escalate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2189.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une nouvelle définition pour 'dispositif à projectiles non létaux' dans le Titre 18 du Code des États-Unis.
  • Ces dispositifs sont exemptés des restrictions fédérales sur les armes à feu s'ils ne sont pas conçus pour causer la mort ou des blessures graves et ne peuvent pas tirer de munitions standard.
  • Les dispositifs ne doivent pas accepter de chargeurs de munitions chargés par la poignée pistolet ou couramment utilisés dans les armes semi-automatiques.
  • Le procureur général doit déterminer si un dispositif répond à cette définition dans les 90 jours suivant la réception d'une demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 403.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité