Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2192.
Paiements aux employés d'Air America pour soutien aux États-Unis (1950-1976).
Cette loi autorise des paiements financiers uniques pour les citoyens américains qui ont travaillé pour Air America ou ses filiales entre 1950 et 1976, en soutien aux opérations gouvernementales. Les personnes ayant cinq ans de service ou plus, ou leurs survivants, sont éligibles à un paiement de base de 40 000 USD, avec des fonds supplémentaires pour un service plus long. Cette reconnaissance n'ouvre pas droit aux prestations fédérales de retraite ou d'invalidité.
Points clés
Un paiement unique de 40 000 USD est autorisé pour les anciens employés d'Air America (ou leurs survivants) ayant au moins cinq ans de service qualifiant entre 1950 et 1976.
Un montant supplémentaire de 8 000 USD est versé pour chaque année complète de service au-delà des cinq premières années.
Le financement total de ces récompenses est initialement plafonné à 60 millions USD.
Les demandes doivent être déposées auprès du Directeur de la CIA dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des règlements d'application.
Statut:
Introduit
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