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Vérification de l'Assurance Santé Fédérale: Surveillance et Sécurité Accrues

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la vérification des personnes couvertes par le programme fédéral d'assurance maladie (FEHB). L'objectif est de garantir que seules les personnes éligibles bénéficient des plans de santé, ce qui peut aider à une meilleure gestion des fonds et à la prévention de la fraude. Les citoyens doivent savoir qu'ils pourraient être invités à fournir des documents supplémentaires pour confirmer l'éligibilité des membres de leur famille à la couverture.
Points clés
Mise en place d'une vérification obligatoire des événements de vie (ex: mariage, naissance) lors de l'ajout de membres de la famille à l'assurance.
Réalisation d'un audit complet sur trois ans pour vérifier l'éligibilité de tous les membres de la famille couverts par l'assurance.
Établissement d'un processus pour retirer de la couverture les personnes qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité.
Augmentation du financement des systèmes de surveillance et d'audit au sein du programme d'assurance maladie pour améliorer son efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2193
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FEHB Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2193.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une vérification obligatoire des événements de vie (ex: mariage, naissance) lors de l'ajout de membres de la famille à l'assurance.
  • Réalisation d'un audit complet sur trois ans pour vérifier l'éligibilité de tous les membres de la famille couverts par l'assurance.
  • Établissement d'un processus pour retirer de la couverture les personnes qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité.
  • Augmentation du financement des systèmes de surveillance et d'audit au sein du programme d'assurance maladie pour améliorer son efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 29 - 15.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Prestations