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Changements fiscaux: Augmentation de la limite d'actifs pour les filiales de REIT.

Ce projet de loi modifie les règles fiscales pour les fiducies de placement immobilier (REIT). Il augmente la limite d'actifs pour leurs filiales de 20% à 25%. Ce changement pourrait affecter le fonctionnement et les investissements de certaines entreprises, influençant potentiellement le marché immobilier et les opportunités d'investissement pour les citoyens.
Points clés
Augmentation de la limite d'actifs pour les filiales imposables de REIT de 20% à 25%.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2198
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to restore the taxable REIT subsidiary asset test.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2198.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite d'actifs pour les filiales imposables de REIT de 20% à 25%.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie