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Preuve de citoyenneté américaine requise pour l'inscription électorale fédérale

De nouvelles règles exigent des citoyens américains qu'ils fournissent une preuve de citoyenneté lors de l'inscription sur les listes électorales fédérales. Cela vise à garantir que seuls les citoyens éligibles votent, ce qui pourrait avoir un impact sur le processus d'inscription pour de nombreuses personnes.
Points clés
Présentation obligatoire d'une preuve de citoyenneté américaine (par exemple, passeport, acte de naissance) pour l'inscription électorale fédérale.
Les agences étatiques et fédérales collaboreront pour vérifier la citoyenneté et retirer les personnes inéligibles des listes électorales.
Introduction de sanctions pour les fonctionnaires électoraux qui inscrivent un demandeur sans la preuve de citoyenneté requise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-10
51%
Pour 220
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_22
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-04-10
Réunion n° : 1
Vote n° : 102
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_22.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Présentation obligatoire d'une preuve de citoyenneté américaine (par exemple, passeport, acte de naissance) pour l'inscription électorale fédérale.
  • Les agences étatiques et fédérales collaboreront pour vérifier la citoyenneté et retirer les personnes inéligibles des listes électorales.
  • Introduction de sanctions pour les fonctionnaires électoraux qui inscrivent un demandeur sans la preuve de citoyenneté requise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 220 - 208 (Roll no. 102). (text: CR H1569-1571)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice