Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 220.
Traitement de l'infertilité pour les vétérans et leurs partenaires
Cette loi élargit l'accès des vétérans et de leurs partenaires aux traitements de l'infertilité, y compris la fécondation in vitro et les services de préservation de la fertilité, financés par le Département des Anciens Combattants. Elle vise à soutenir les familles de vétérans dans leur désir d'avoir des enfants, quel que soit le statut matrimonial du partenaire.
Points clés
Les vétérans et leurs partenaires auront accès aux traitements de l'infertilité, y compris la fécondation in vitro (jusqu'à 3 cycles réussis ou 10 tentatives) et les services de préservation de la fertilité.
Le traitement peut inclure l'utilisation de gamètes ou d'embryons donnés.
Les partenaires des vétérans seront traités comme des vétérans pour le remboursement des frais de déplacement liés au traitement.
Les dispositions devraient entrer en vigueur après la publication des règlements, ce qui est prévu dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.
Statut:
Introduit
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