Interdiction du financement fédéral des procédures de transition de genre
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les procédures de transition de genre. Cela signifie que l'argent des impôts ne sera pas alloué à de telles procédures ni aux plans d'assurance maladie qui les couvrent. La loi a un impact sur la manière dont les citoyens peuvent accéder aux programmes de santé fédéraux et aux crédits d'impôt liés à l'assurance.
Points clés
Les fonds fédéraux, y compris ceux des fonds fiduciaires, seront interdits d'être dépensés pour les procédures de transition de genre.
Les plans d'avantages sociaux financés par le gouvernement fédéral ne seront pas autorisés à couvrir les procédures de transition de genre.
Les établissements de santé fédéraux et les employés fédéraux seront interdits de fournir des procédures de transition de genre.
Les particuliers, les entités, les États et les localités pourront toujours souscrire une couverture séparée pour les procédures de transition de genre, mais uniquement avec des fonds non fédéraux.
Le projet de loi modifie l'Affordable Care Act (ACA) pour refuser les crédits de prime et les réductions de coûts pour les plans de santé qui incluent la couverture des procédures de transition de genre.
Des définitions spécifiques pour « femme », « homme » et « procédure de transition de genre » sont fournies, avec des exclusions pour le traitement des troubles congénitaux, des complications et des conditions potentiellement mortelles.
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