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Fin des frais cachés des gestionnaires de prestations pharmaceutiques

Cette loi vise à réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les citoyens. Elle interdit aux gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) de percevoir des frais cachés auprès des régimes de santé. Au lieu de cela, les PBM ne pourront facturer que des frais fixes et transparents pour leurs services, ce qui devrait accroître la transparence et potentiellement réduire les prix des médicaments.
Points clés
À partir du 1er janvier 2027, les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) n'auront plus le droit de percevoir des frais cachés ou des commissions auprès des régimes de santé liés au prix des médicaments.
Les PBM ne pourront facturer que des frais fixes et transparents pour leurs services, qui ne dépendront ni du prix du médicament ni des remises obtenues.
Les violations de ces règles entraîneront de lourdes sanctions financières (10 000 USD par jour) et l'obligation de restituer les sommes indûment perçues aux régimes de santé.
L'objectif est d'accroître la transparence dans l'industrie pharmaceutique et de potentiellement réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2214
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DRUG Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er janvier 2027, les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) n'auront plus le droit de percevoir des frais cachés ou des commissions auprès des régimes de santé liés au prix des médicaments.
  • Les PBM ne pourront facturer que des frais fixes et transparents pour leurs services, qui ne dépendront ni du prix du médicament ni des remises obtenues.
  • Les violations de ces règles entraîneront de lourdes sanctions financières (10 000 USD par jour) et l'obligation de restituer les sommes indûment perçues aux régimes de santé.
  • L'objectif est d'accroître la transparence dans l'industrie pharmaceutique et de potentiellement réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Économie